Acquisition de terres: la CE peut lancer une procédure d’infraction contre la Lituanie si le parlement ne supprime pas un plafond de 1 500 hectares par personne

Vilnius – La Commission européenne peut lancer une procédure d’infraction contre la Lituanie si le parlement ne supprime pas un plafond de 1 500 hectares sur les acquisitions de terres forestières par personne, a averti le ministère de l’Environnement.

La Commission a demandé une explication à la Lituanie car elle soupçonne que le plafond, imposé par le Seimas précédent, pourrait restreindre la libre circulation des capitaux, a rappelé le ministère.

Le vice-ministre de l’Environnement, Danas Augutis, a indiqué que « la Commission européenne est susceptible d’engager une procédure d’infraction formelle contre la Lituanie si les restrictions à l’acquisition de terres forestières fixées par la loi sur les forêts restent inchangées ».

Marijus Gailius, un conseiller du ministre de l’Environnement Simonas Gentvilas, a pour sa part dit qu’il ne savait pas encore si le ministère amorcerait des amendements à la loi.

La loi actuelle, en vigueur depuis début 2020, interdit à une seule personne ou à un groupe de personnes liées d’acquérir plus de 1500 hectares de terres forestières en Lituanie.

Les membres du parlement précédent ont soutenu que la mesure visait à empêcher un niveau élevé de concertation sur la propriété des terres forestières et à réduire l’impact négatif de l’exploitation forestière industrielle sur l’environnement.

Les critiques disent que le plafond pourrait décourager de nouveaux investissements. Le président Gitanas Nauseda a refusé de signer le projet de loi, mais le Seimas a annulé son veto.