France: un projet de décret relatif à l’interdiction d’élimination des produits d’hygiène et de puériculture

Paris – Le ministère de la Transition écologique met en consultation un projet de décret relatif à l’interdiction d’élimination des produits d’hygiène et de puériculture. Les mesures proposées pour assurer le don de ces invendus non-alimentaires doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2022, pour les produits qui étaient déjà soumis à une responsabilité élargie du producteur (REP) avant l’adoption de loi Économe circulaire, et en 2024 pour les autres.

La loi Économie circulaire de février 2020 interdit l’élimination des invendus non-alimentaires en imposant une obligation de réemploi, réutilisation ou recyclage.

Ce premier projet de décret d’application porte sur une série de produits d’hygiène, dont les savons, les soins et nettoyage de la peau et des cheveux, les démaquillants, les produits dépilatoires et de rasage, les déodorants, les produits solaires, ou encore les produits d’hygiène dentaire et buccale.

Le texte prévoit une exemption à l’obligation de réemploi, réutilisation ou recyclage pour les produits qui répondent à deux critères cumulatifs; le premier est l’absence « de marché ou de demande pour des produits présentant des fonctions et caractéristiques principales identiques à l’invendu », tandis que le second à avoir pour incinérer ou enfouir les invendus est rempli lorsque « aucune installation de recyclage des matériaux composant majoritairement en masse ces produits située au sein d’un État membre de l’Union européenne n’accepte de recycler ces produits invendus ou [lorsque] les produits invendus ne peuvent être acceptés dans des conditions économiques non excessives dans une installation de recyclage située à moins de 1 500 km ».