La CE saisit la justice de l’UE contre la Pologne pour non-protection des habitats forestiers

Bruxelles – La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours contre la Pologne au motif que ce pays n’a pas mis en place les mesures de sauvegarde appropriées pour protéger les espèces végétales et animales et les habitats forestiers, comme l’exige la législation de l’UE en la matière.

En vertu de cette législation, le réseau Natura 2000 des zones protégées qui vise à préserver les habitats et les espèces présentant un intérêt pour l’UE a été instauré à l’échelle européenne. Dans ce cadre, les plans de gestion forestière, qui réglementent les activités telles que l’exploitation du bois, doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences sur les sites Natura 2000 avant autorisation.

Pour ce qui est de la Pologne, la Commission estime que même si les plans de gestion forestière font l’objet d’évaluations, la législation polonaise ne prévoit pas d’accès à la justice en ce qui concerne ces plans. « Ces plans pouvant avoir des incidences notables sur les sites Natura 2000, les citoyens sont ainsi privés d’une protection juridictionnelle effective » , souligne la même source.

Par ailleurs, relève l’exécutif européen, la Pologne a exempté, en 2016, la gestion forestière du respect des obligations de protection stricte des espèces prévues par les directives européennes «Oiseaux» et «Habitats» et cette exemption compromet le régime de protection requis.

« La Commission a envoyé, en juillet 2018, une lettre de mise en demeure, suivie en juillet 2019 d’un avis motivé. En réponse, la Pologne a accepté d’envisager de modifier sa législation en ce qui concerne les exceptions applicables à la gestion forestières. Cependant, aucun progrès n’a été accompli à ce jour. En conséquence, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE de l’affaire », rappelle-t-on.

La stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité, adoptée en mai 2020, fixe notamment des objectifs en matière de protection des forêts en Europe. Elle vise en particulier à assurer la protection de l’ensemble des forêts primaires et anciennes de l’UE qui subsistent.