France: les dispositions relative à l’utilisation de pesticides non conforme

Paris – Le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme les dispositions de la loi Egalim relative à l’élaboration des chartes d’engagements départementales relatives à l’utilisation de pesticides.

Ces dispositions méconnaissent l’article 7 de la Charte de l’environnement relatif à la participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

D’une part, elles « se bornent à indiquer que la concertation se déroule à l’échelon départemental » sans définir aucune autre condition ou limite, jugent les sages. D’autre part, le fait de limiter la concertation aux seuls riverains ne satisfait pas à l’exigence d’une participation de « toute personne » imposée par la Charte de l’environnement.

La décision du conseil constitutionnel a été rendue dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionalité (QPC) posée par neuf associations et syndicats à l’appui de leur requête contre le décret du 27 décembre 2019.

Le texte permet de réduire les distances d’épandage des pesticides à proximité des habitations dès lors que sont adoptées des chartes départementales prévoyant des mesures de protection des riverains.