France: un projet de décret sur les émissions des compagnies aériennes soumis au public

Paris- Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public jusqu’au 06 février prochain un projet de décret qui vise à préciser les conditions d’application de l’obligation contenue dans la loi Climat et résilience, promulguée le 24 août dernier, qui impose aux compagnies aériennes de compenser 50% des émissions de gaz à effet de serre (GES) des vols effectués à l’intérieur du territoire national depuis le 1er janvier 2022.