La production des pesticides non approuvés dans l’UE sera interdite en France

Paris – La production des pesticides non approuvés dans l’Union Européenne sera interdite en France à compter du 1er janvier 2022, le Conseil constitutionnel ayant jugé, vendredi, cette interdiction conforme à la Constitution.

Cette décision est rendue dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’Union des industries de la protection des plantes à l’appui d’un recours contre la circulaire du 23 juillet 2019 relative à l’entrée en vigueur de cette interdiction votée dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole (Egalim).

Cette dernière prévoit que « sont interdits, à compter du 1er janvier 2022, la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par l’Union européenne pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement ».

L’UIPP, qui regroupe 19 entreprises parmi lesquelles BASF, Bayer ou Syngenta, contestait cette interdiction sur le fondement de la liberté d’entreprendre. L’organisation professionnelle, à laquelle s’est jointe l’Union française des semenciers, estimait cette interdiction sans lien avec l’objectif de protection de l’environnement et de la santé dans la mesure où les pays importateurs continueront à s’approvisionner auprès de concurrents installés hors de l’Hexagone.