France : adoption en seconde lecture d’une proposition de loi interdisant les appels abusifs

Paris – Le Sénat a adopté récemment en seconde lecture une proposition de loi interdisant les appels abusifs en matière de rénovation énergétique des logements.

Ce texte qui avait été approuvé le 30 janvier dernier par les députés, vise à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.

Les sénateurs ont réintroduit, dans la proposition de loi, l’interdiction de « toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d’équipements ou de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables ».

Ils ont également un amendement visant à instaurer un identifiant d’appel obligatoire, sous forme d’un préfixe, pour toutes les démarches commerciales par téléphone.

« L’instauration d’un tel préfixe, compatible avec la législation européenne qui l’encourage, permettra de délivrer une information claire et précise au consommateur quant à la nature de l’appel ».

La proposition de loi sera de nouveau examinée par l’Assemblée nationale afin d’être définitivement validée.