Rabat-Salé-Kénitra : le taux de collecte des déchets ménagers a atteint 97% (rapport)

Rabat – Le taux de collecte des déchets professionnelle urbaine, au niveau de la Région de Rabat-Salé-Kénitra (RSK), a atteint 97% alors que l’objectif national se situe à 85% en 2016 et 90% en 2022, selon des données publiées par la Cour des comptes.

Dans son rapport sur l’évaluation de l’exécution des contrats de gestion déléguée des services de collecte des déchets ménagers et assimilés, et de nettoiement dans la Région de RSK, établi par la Cour régionale des comptes (CRC), la Cour des comptes souligne que le recours au mode de gestion déléguée a fait bénéficier les communes de plusieurs acquis en termes de renouvellement du parc des engins de propreté, d’introduction de nouvelles prestations (lavage, balayage mécanique…), d’adaptation aux besoins et d’’amélioration des services rendus aux citoyens.

Ainsi, la gestion des services de collecte et de nettoiement a connu au niveau de la région une évolution notable depuis l’adoption du Programme national des déchets ménagers (PNDM), explique le document, notant que sous l’effet d’une politique volontariste basée sur le recours aux subventions (318 millions de dirhams), le nombre de contrats de gestion déléguée des services de collecte et de nettoiement est passé de six contrats avant le lancement dudit programme à 26 contrats en 2019.

Ces derniers totalisent un chiffre d’affaires global annuel de 593 millions de dirhams Hors taxe (HT), un investissement global à réaliser par les délégataires, durant toute la période des contrats en cours, de l’ordre de 419 millions HT et une masse salariale globale de 180 MDH.

En outre, la région a connu la réhabilitation de quatre décharges seulement sur un total de 15 arrêtées par les études des plans directeurs et aucun centre d’enfouissement et de valorisation (CEV), sur 10 programmés, n’a été aménagé dans le cadre de ce programme.

S’agissant de la gestion des aspects financiers des contrats, plusieurs communes et en particulier celles de petite et moyenne tailles souffrent d’une fragilité financière caractérisée par une accumulation des arriérés de paiements, et une dégradation de la qualité du service. Ces communes n’ont pas tiré profit des mécanismes de coopération (Intercommunalité) prévus par la loi organique n°113-14 relative aux communes, ce qui aurait contribué à rationaliser leurs ressources et à les bénéficier des économies d’échelle.

Les dépenses afférentes à cette gestion déléguée ont, quant à elles, enregistré une augmentation en termes de valeur totale, passant de 279 MDH en 2012 à 504 millions en 2018, et en termes de leur part dans les dépenses de fonctionnement des communes concernées, qui s’est établi à 20% en 2018.

Par ailleurs, l’équilibre financier envisagé lors de la conclusion des contrats se trouve généralement fragilisé par plusieurs facteurs, notamment par les avenants conclus encours d’exécution des services et suite à la réalisation partielle des programmes d’investissements.

De plus, les arriérés de paiement avaient atteint 92 MDH à la fin de l’année 2018, induisant plusieurs contentieux judiciaires sachant que sept jugements à l’encontre de quatre communes pour un montant global de 39 MDH et quatre contentieux sont toujours en cours de procédure judiciaire.

Sur le registre de l’exécution des contrats par les délégataires, plusieurs sociétés ne respectent pas leurs engagements contractuels en matière d’investissement, fait observer la Cour, soulignant qu’elles recourent soit à l’apport partiel du matériel proposé ou à des acquisitions non conformes aux exigences contractuelles. Par ailleurs, certains délégataires recourent au leasing pour financer leurs investissements au lieu du mode contractuel.

De leur côté, les communes ayant adopté le mode de gestion déléguée n’ont pas respecté certaines de leurs obligations. Dans ce sens, la CRC attire l’attention sur la capacité limitée des comités de suivi à résoudre les problématiques qui leur sont posées, ajoutant que les communes n’allouent pas les ressources nécessaires au contrôle opérationnel des services rendus et n’ont pas suffisamment d’informations pour s’assurer que les délégataires respectent leurs obligations.

Pour pallier les insuffisances constatées en termes de moyens de contrôle, constate le rapport, plusieurs contrats de 3ème génération ont prévu l’appui des opérations de contrôle en leurs allouant un prélèvement annuel fixé entre 1 et 2% du chiffre d’affaires hors taxes de la gestion déléguée.